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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


FORMATION DU CONTRAT
Toute commande de produits et/ou services distribués par notre société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions des dits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.
Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation.
Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.
Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre société, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier.
Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).


ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons acceptées.
En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.


TARIFS
Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre société se réserve le droit de les modifier à tous moment.
A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (loi n°2012-387)


LIVRAISONS
Pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement à notre dépôt, sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.
Sauf délais fermes convenus dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre société a préparé et expédié votre commande, et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande.
En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre société à l’acheteur.

 


DELAIS DE LIVRAISON


FORCE MAJEURE
Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.


GARANTIE
Le client déclare avoir eu communication et connaissance des conditions générales de garantie du fabriquant applicable aux produits.
Sont exclus de la garantie, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.
Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre société.
Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés.
Ils doivent parvenir franco de tous frais à notre société en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat.
Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société.
Dans le cadre d’un échange pour tout produit non rendu en état de neuf, une majoration de 5% sera effectuée pour frais de reconditionnement.
Les articles brodés ou floqués ne seront ni repris ni échangés.
En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits ou pour quelque cause que ce soit, n'autorise en aucun cas  l'acheteur à retenir tout ou partie du paiement de la facture du fournisseur, que le litige concerne ou non le produit.

 


RECLAMATION ET RETOUR


INTERDICTION DE LA VENTE AUX ENCHERES
Le client ne peut revendre les produits de notre société aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.


PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles…


CLAUSE ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION
Tous les litiges pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce de MARSEILLE.


REGLEMENTATION SUR LES ARMES
Toutes les armes de la catégorie D (vente libre non soumise à enregistrement) proposées sur ce site sont règlementées par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, interdisant l’accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande sur Delta Defense, signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente.Delta Defense ne pourra être tenu pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret.

LES PRODUITS CONCERNES SONT :
Tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes à feu non camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
Certaines armes à impulsion électrique de contact,
Les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
Certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
Les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
Les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
Les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
Certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.